Victoire : Annulation d’une décision de refus de titre de séjour et d’OQTF
Le tribunal a prononcé l’annulation de l’arrêté portant refus de titre de séjour “conjoint de français” et de l’OQTF notifié à ma cliente.
Le tribunal a jugé que la préfecture a considéré à tort que ma cliente ne justifiait pas d’une vie commune avec son époux.
En effet, j’ai pu apporté dans le cadre de la procédure de nombreux éléments permettant d’attester de la réalité de la vie commune pendant plusieurs années.
La préfecture a donc du délivrer un titre de séjour à ma cliente, qui a pu rester en France, aux côtés de son époux et poursuivre sa vie professionnelle.
Vous avez reçu une OQTF : contactez moi pour assurer la défense de vos droits.
(TA Strasbourg, 18 juillet 2023, n°2302718)