Expulsion
Avocat recours Expulsion
Un arrêté d'expulsion est une mesure administrative qui vous oblige à quitter définitivement le territoire français pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité nationale.
Contrairement à l'OQTF, l'expulsion est une mesure plus grave, généralement prise suite à des condamnations pénales ou si vous êtes considéré(e) comme une menace grave pour l'ordre public.
L'arrêté d'expulsion entraîne une interdiction définitive ou de longue durée de retour en France. Vous pouvez être placé(e) en rétention administrative en attendant votre départ forcé.
Cette mesure peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Qu’est ce qu’un arrêté d’expulsion ?
L'arrêté d'expulsion peut être contesté notamment s'il porte une atteinte disproportionnée à votre droit au respect de votre vie privée et familiale.
Arguments de contestation fréquents :
Vous vivez en France depuis de nombreuses années
Vous avez un conjoint ou des enfants français en France
Votre famille entière réside en France
Vous êtes parfaitement intégré(e) (emploi, langue, vie sociale)
Vous n'avez plus d'attaches dans votre pays d'origine
Les faits reprochés sont anciens ou mineurs
Votre expulsion constituerait une atteinte grave à votre vie familiale
Je conteste l'expulsion devant le tribunal administratif et demande en référé la suspension la mesure pendant l'instruction de votre recours.
La suspension de la décision vous permet de rester en France, sans risque d’éloignement forcée dans l’attente du jugement définitif.
Je veux contester mon expulsion
Vous avez fait l'objet d'une expulsion et vous souhaitez revenir en France ? Cela est possible sous certaines conditions.
Vous pouvez demander :
Un relevé d'expulsion : autorisation exceptionnelle de revenir en France malgré l'arrêté d'expulsion
L'abrogation de l'expulsion : annulation définitive de l'arrêté d'expulsion
Ces demandes peuvent être accordées si votre situation a changé depuis l'expulsion ou si des circonstances humanitaires le justifient :
Vous avez des attaches familiales fortes en France (conjoint, enfants français)
Votre situation personnelle s'est améliorée (emploi, formation) - Un délai important s'est écoulé depuis l'expulsion
Vous ne représentez plus de menace pour l'ordre public
Des raisons médicales ou humanitaires impérieuses
Ces demandes sont adressées au ministre de l'Intérieur (pour les expulsions ministérielles) ou au préfet (pour les expulsions préfectorales).
Mon accompagnement :
Analyse de votre situation et de vos chances de succès
Constitution d'un dossier complet avec tous les justificatifs
Rédaction de la demande de relevé ou d'abrogation
Recours devant le tribunal administratif en cas de refus
Suivi de votre dossier jusqu'à l'obtention de l'autorisation