ASILE ET PROTECTION SUBSIDIAIRE
L'OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) a rejeté votre demande d'asile ou de protection subsidiaire ? Vous pouvez faire un recours de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du rejet de l'OFPRA.
Le recours devant la CNDA est votre dernière chance d'obtenir la protection en France. La procédure est différente de celle devant l'OFPRA : vous serez convoqué(e) à une audience publique devant trois juges où vous devrez présenter votre récit et répondre aux questions.
Lors de notre consultation, j'analyse les motifs du rejet de l'OFPRA et j'identifie les arguments pour renforcer votre dossier devant la CNDA :
Éléments nouveaux survenus depuis votre demande initiale (aggravation de la situation dans votre pays, menaces nouvelles)
Éléments que vous n'aviez pas pu exposer correctement à l'OFPRA
Preuves complémentaires (articles de presse, rapports sur votre pays, certificats médicaux, témoignages)
Mise en cohérence de votre récit
Mon accompagnement :
Analyse approfondie de la décision de rejet de l'OFPRA
Rédaction du recours devant la CNDA avec mémoire complémentaire détaillé
Rassemblement de toutes les preuves et pièces complémentaires
Préparation à l'audience (simulation d'entretien, conseils pour présenter votre récit)
Représentation à l'audience devant la CNDA
Mon dossier a été rejeté par l'OFPRA
Mon dossier a été placé en procédure Dublin - Transfert vers un autre pays européen
Vous avez déposé une demande d'asile en France mais la préfecture vous a notifié une décision de transfert vers un autre pays européen (Allemagne, Italie, Espagne, etc.) ? Vous êtes placé(e) en "procédure Dublin".
Qu'est-ce que la procédure Dublin ?
Le règlement Dublin III détermine quel État de l'Union européenne est responsable de l'examen de votre demande d'asile. En principe, c'est le premier pays européen dans lequel vous êtes entré(e) ou dans lequel vous avez déposé une demande d'asile qui est responsable. Si vos empreintes digitales ont été enregistrées dans un autre pays européen (fichier Eurodac), ou si vous avez déjà déposé une demande d'asile ailleurs en Europe, la France peut refuser d'examiner votre demande et décider de vous transférer vers le pays responsable.
Conséquences de la procédure Dublin :
Vous ne bénéficiez pas des conditions matérielles d'accueil en France (pas d'hébergement, pas d'allocation pour demandeur d'asile)
Vous recevez une décision de transfert vers le pays responsable
Vous pouvez être placé(e) en rétention administrative ou assigné(e) à résidence en attendant votre transfert
Vous avez un délai limité pour contester cette décision
Vous pouvez contester votre transfert Dublin.
La décision de transfert peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 7 jours (si vous êtes assigné(e) à résidence) ou 48 heures (si vous êtes en rétention administrative). Ces délais sont très courts.
Lors de la consultation, j'analyse votre situation et j'identifie les arguments pour empêcher votre transfert : Conditions d'accueil défaillantes dans le pays de destination, Votre état de santé ou votre vulnérabilité particulière, Vos attaches familiales en France, Dépassement des délais de transfert, Risque de violation de vos droits fondamentaux
Mon intervention EN URGENCE :
Analyse de la décision de transfert et vérification des délais
Contestation de la décision de transfert devant le tribunal administratif (délai 7 jours ou 48h si rétention)
Rassemblement des preuves (rapports sur les conditions d'accueil dans le pays de destination, certificats médicaux, preuves d'attaches familiales)
Contestation du placement en rétention ou de l'assignation à résidence si applicable
Demande d'exercice de la clause de souveraineté par la France
Vous avez déposé une demande d'asile en France mais l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) a refusé de vous accorder les conditions matérielles d'accueil (hébergement et allocation pour demandeur d'asile) ? Plusieurs situations peuvent expliquer ce refus.
Les motifs de refus les plus fréquents sont :
Demande d'asile tardive
Demande de réexamen
Fraude ou fausses déclarations
Ressources suffisantes
Vous pouvez contester ce refus.
Le refus de conditions matérielles d'accueil peut être contesté devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Vous pouvez également demander un référé suspension pour obtenir une décision rapide du juge si vous êtes dans une situation d'urgence (sans ressources, à la rue).
Lors de notre consultation, j'analyse les motifs du refus et j'identifie les arguments pour contester cette décision.
Mon accompagnement :
Analyse des motifs du refus de l'OFII
Vérification de votre éligibilité aux conditions matérielles d'accueil
Rédaction du recours devant le tribunal administratif
Plaidoirie devant le juge pour obtenir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil