Le contentieux administratif permet de contester une décision d'une administration (préfecture, mairie, CAF, Pôle Emploi, etc.) devant le tribunal administratif. Vous pouvez contester un refus, une sanction, un redressement ou toute décision administrative qui vous porte préjudice. Je vous représente devant le tribunal administratif de Strasbourg pour faire annuler les décisions illégales ou obtenir réparation.

Vous disposez généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision pour déposer un recours devant le tribunal administratif. Ce délai est strict : passé ce délai, la décision devient définitive et ne peut plus être contestée. Certaines procédures d'urgence (référé suspension, référé liberté) permettent d'obtenir une décision du juge en quelques jours.

Contactez-moi rapidement après réception d'une décision défavorable.

Oui, vous pouvez contester le refus de permis de construire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Je conteste la décision en démontrant que votre projet respecte les règles d'urbanisme applicables ou que le refus est illégal. Vous pouvez également demander un référé suspension pour obtenir une décision rapide du juge. En parallèle, un recours gracieux auprès de la mairie peut parfois débloquer la situation.

Si vous êtes fonctionnaire ou agent public et que vous avez reçu une sanction disciplinaire (blâme, exclusion temporaire, révocation), vous pouvez la contester devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois. Je vérifie que la procédure disciplinaire a été respectée (respect des droits de la défense, consultation de la commission de discipline) et que la sanction est proportionnée à la faute reprochée. De nombreuses sanctions sont annulées pour vice de procédure.

Oui, vous pouvez demander une indemnisation si une administration vous a causé un préjudice : retard excessif dans le traitement de votre dossier, décision illégale, travaux publics causant des dommages, faute médicale dans un hôpital public, etc. La responsabilité de l'administration peut être engagée devant le tribunal administratif. Je vous aide à démontrer le préjudice subi et à obtenir une indemnisation adaptée.