Droit de l’urbanisme

Votre projet de construction, d'extension ou d'aménagement a été rejeté par la mairie ?

Vous pouvez contester ce refus devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Je conteste la décision en démontrant que votre projet respecte les règles d'urbanisme (PLU, règles de construction, etc) ou que le refus est illégal.

Mon accompagnement :

  • Analyse du refus et des motifs

  • Recours gracieux auprès de la mairie

  • Recours contentieux devant le TA

Mon permis de construire a été refusé

Votre voisin a obtenu un permis de construire qui vous porte préjudice (vue obstruée, perte d'ensoleillement, non-respect des distances) ?

Vous pouvez contester ce permis devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain.

Je conteste le permis.

Mon accompagnement :

  • Analyse du permis et des règles PLU

  • Recours contentieux devant le TA

  • Référé suspension (arrêt des travaux)

  • Action devant le tribunal judiciaire

Le permis de mon voisin me porte préjudice

J’ai reçu un arrêté de démolition ou de mise en conformité

La mairie vous ordonne de démolir ou de mettre en conformité votre construction (travaux réalisés sans autorisation ou non conformes au permis) ?

Vous disposez de 2 mois pour contester cet arrêté.

Je demande également un sursis à exécution pour suspendre l'obligation de démolir pendant le recours.

FAQ

  • Si votre voisin réalise des travaux différents de ceux autorisés par son permis de construire (surélévation non prévue, extension plus importante, modification de l'implantation), vous pouvez signaler ces infractions à la mairie. La mairie doit alors contrôler les travaux et, si nécessaire, dresser un procès-verbal d'infraction. Vous pouvez également déposer une requête en référé devant le tribunal administratif pour obtenir l'arrêt des travaux non conformes.

  • Le PLU de votre commune est consultable en mairie, sur le site internet de la commune ou sur Géoportail urbanisme. Il définit les zones (zone urbaine, zone agricole, zone naturelle) et les règles applicables à chaque zone : hauteur maximale, distance par rapport aux limites séparatives, emprise au sol, coefficient d'occupation des sols, aspect extérieur, etc.

    Avant de déposer un permis, vérifiez que votre projet respecte toutes ces règles. Je peux analyser le PLU et vous conseiller sur la faisabilité de votre projet.

  • Le délai d'instruction légal est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les autres constructions. La mairie peut prolonger ce délai d'un mois si le dossier est incomplet ou nécessite des consultations (architecte des bâtiments de France, services de l'État). Si la mairie ne répond pas dans les délais, son silence vaut en principe acceptation (permis tacite), sauf exceptions. Vérifiez toujours si votre permis est tacite ou si une prorogation du délai vous a été notifiée.

  • Si vous avez réalisé des travaux sans autorisation d'urbanisme (ou sans respecter le permis délivré), vous êtes en infraction.

    Vous pouvez tenter de régulariser votre situation en déposant une demande de permis de construire ou de déclaration préalable "à titre de régularisation". Si l'autorisation est accordée, l'infraction est effacée. Si l'autorisation est refusée, la mairie peut vous ordonner de remettre les lieux en état (démolition).

    N'attendez pas que la mairie découvre l'infraction : régularisez au plus vite.