Fonction publique

Vous avez été sanctionné(e) par votre administration (blâme, avertissement, exclusion temporaire, rétrogradation, révocation) ?

Vous pouvez contester cette sanction devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Je conteste la sanction en vérifiant que :

-La procédure a été respectée (droits de la défense, consultation de la commission de discipline)

-La sanction est proportionnée à la faute

-Les faits reprochés sont établis

Mon accompagnement :

  • Analyse de la procédure disciplinaire

  • Recours gracieux auprès de l'autorité

  • Recours contentieux devant le TA

J’ai reçu une sanction disciplinaire

Votre administration a refusé votre titularisation, votre promotion, votre changement d'échelon ou de grade ?

Ces refus peuvent être contestés s'ils sont illégaux ou injustifiés.

Je conteste la décision en démontrant :

  • Que vous remplissez les conditions

  • Que le refus est discriminatoire

  • Que la procédure n'a pas été respectée

  • Que l'évaluation est erronée

Mon accompagnement :

  • Analyse du refus et de vos droits

  • Recours gracieux devant l'administration

  • Recours contentieux devant le TA

Mon avancement / ma titularisation a été refusé(e)

Vous subissez des agissements répétés de la part de votre hiérarchie ou de collègues qui dégradent vos conditions de travail et portent atteinte à votre dignité ?

Le harcèlement moral est interdit et sanctionné. Vous avez le droit d'être protégé(e) et indemnisé(e).

Comportements caractéristiques du harcèlement :

  • Critiques injustifiées et répétées

  • Mise à l'écart, isolement professionnel

  • Surcharge ou privation de travail

  • Dénigrement, humiliations publiques

  • Sanctions disciplinaires injustifiées

  • Mutations punitives

  • Atteinte à votre santé physique ou psychologique

Mon accompagnement :

  • Constitution du dossier avec preuves (certificats médicaux, témoignages, mails, arrêts maladie)

  • Signalement à l'administration et au CHSCT/médecin du travail

  • Protection fonctionnelle : obligation de votre administration de vous protéger

  • Recours devant le tribunal administratif pour reconnaissance du harcèlement

  • Demande de dommages et intérêts pour réparation du préjudice

  • Dépôt de plainte pénale si nécessaire

Je suis victime de harcèlement moral

FAQ

  • Oui. Les agents contractuels peuvent être licenciés pour motif disciplinaire, insuffisance professionnelle, ou suppression d'emploi. Vous pouvez contester votre licenciement si : les motifs ne sont pas établis ou sont erronés, la procédure n'a pas été respectée (entretien préalable, consultation de la CAP), le licenciement est discriminatoire, il constitue une mesure de rétorsion suite à un signalement ou une alerte. Le juge peut annuler le licenciement et vous accorder des dommages et intérêts.

  • Vous ne pouvez pas refuser une mutation d'office car votre administration a le pouvoir de vous affecter dans l'intérêt du service. Cependant, vous pouvez contester cette mutation devant le tribunal administratif si elle porte une atteinte excessive à votre vie privée et familiale (éloignement de votre conjoint, de vos enfants scolarisés), si elle est discriminatoire, ou si elle constitue une sanction déguisée. Le juge examine si l'administration a correctement concilié l'intérêt du service et votre situation personnelle.

  • Si vous êtes déclaré(e) inapte à votre poste par le médecin de prévention (fonction publique) ou le médecin du travail, votre administration a l'obligation de rechercher un poste de reclassement adapté à votre état de santé.

    L'administration doit :

    - Vous proposer des postes disponibles correspondant à vos capacités

    - Adapter votre poste si possible (aménagements, temps partiel thérapeutique)

    - Rechercher activement un reclassement pendant plusieurs mois

    Si aucun reclassement n'est possible après recherche sérieuse, vous pouvez être mis(e) à la retraite pour invalidité ou, pour les agents contractuels, licencié(e) pour inaptitude physique.

    Vous pouvez contester :

    - L'avis d'inaptitude du médecin (auprès du comité médical)

    - Le refus de l'administration de vous reclasser

    - Le licenciement/la mise à la retraite si la recherche de reclassement n'a pas été sérieuse

    Je vous aide à défendre vos droits et à obtenir un reclassement adapté ou, à défaut, une indemnisation.

  • En principe, les agents publics ne peuvent pas exercer d'activité privée lucrative. Cependant, vous pouvez demander l'autorisation de cumuler votre emploi public avec une activité accessoire (enseignement, consultations, création d'entreprise) sous certaines conditions.

    L'administration peut refuser votre demande si l'activité envisagée :

    - Porte atteinte au fonctionnement normal du service

    - Risque de compromettre votre indépendance

    - Est incompatible avec vos fonctions

    Le refus doit être motivé. Vous pouvez le contester s'il est injustifié ou si l'administration a commis une erreur d'appréciation.

    De nombreux agents obtiennent l'annulation du refus et l'autorisation de cumuler leurs activités.