Responsabilité administrative

Une administration m’a causé un préjudice

Une décision illégale, une faute, un dysfonctionnement ou un retard d'une administration vous a causé un préjudice ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation de l'État, des collectivités territoriales ou des établissements publics.

Situations ouvrant droit à indemnisation :

  • Décision administrative illégale

  • Retard excessif dans le traitement de votre dossier

  • Faute de service (erreur, négligence)

  • Défaut d'entretien d'un ouvrage public

  • Dommages de travaux publics

  • Faute médicale dans un hôpital public

Mon accompagnement :

  • Analyse de votre préjudice et de la responsabilité de l'administration

  • Demande amiable d'indemnisation

  • Recours indemnitaire devant le TA

  • Évaluation et chiffrage du préjudice

  • Expertise si nécessaire

Des travaux publics (voirie, canalisation, construction d'équipements) ont causé des dommages à votre propriété ou à vos biens ?

La responsabilité de la collectivité peut être engagée même sans faute.

Dommages indemnisables :

  • Fissures dans votre maison suite à des travaux de voirie

  • Inondation causée par des travaux

  • Affaissement de terrain

  • Dégradation de votre propriété

  • Nuisances anormales (bruit, poussière, vibrations )

  • Perte d'accès à votre propriété ou à votre commerce

La collectivité est responsable même si les travaux ont été confiés à une entreprise privée.

Mon accompagnement :

  • Constat des dommages et expertise

  • Demande amiable d'indemnisation

  • Recours devant le tribunal administratif

  • Chiffrage du préjudice (réparations, perte de valeur, troubles de jouissance)

Dommages de travaux publics

Faute médicale dans un hôpital public

Vous ou un proche avez été victime d'une erreur médicale, d'un défaut de soins ou d'un accident médical dans un hôpital public ?

La responsabilité de l'hôpital peut être engagée pour :

- Erreur de diagnostic ou de traitement

- Infection nosocomiale

- Défaut d'information du patient

- Retard de prise en charge

- Accident médical non fautif (aléa thérapeutique)

Mon accompagnement :

  • Analyse du dossier médical

  • Expertise médicale

  • Saisine de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) ou de l'ONIAM

  • Recours devant le tribunal administratif

FAQ

  • Tous les préjudices réels et certains peuvent être indemnisés : préjudices corporels (douleurs, incapacité temporaire ou permanente, préjudice esthétique), préjudices matériels (réparation de biens endommagés, perte de revenus), préjudices moraux (souffrances psychologiques, perte d'un proche), préjudices économiques (perte de chance, manque à gagner). Le tribunal évalue chaque poste de préjudice et fixe le montant de l'indemnisation.

  • Le délai pour engager la responsabilité de l'administration est généralement de 4 ans à compter de la date de consolidation du dommage (date où le préjudice est totalement constitué et évaluable). Pour les préjudices corporels, ce délai court à compter de la consolidation de votre état de santé. Pour les dommages matériels, le délai court à compter de la réalisation du dommage. N'attendez pas : plus vous agissez tôt, plus il est facile de rassembler les preuves.

  • Oui. Les collectivités publiques ont l'obligation d'entretenir les ouvrages publics dont elles ont la charge (voiries, trottoirs, bâtiments publics, ponts, etc.). Si vous subissez un accident (chute, blessure) en raison d'un défaut d'entretien, la responsabilité de lacollectivité peut être engagée.

    Exemples de défaut d'entretien :

    - Trottoir défoncé, pavés descellés

    - Nid-de-poule sur la chaussée

    - Absence de signalisation de danger

    - Éclairage public défectueux

    - Glissade sur verglas non traité

    Vous devez prouver :

    - L'existence d'un défaut d'entretien (photos, témoignages, constat)

    - Votre préjudice (certificats médicaux, arrêts de travail, factures)

    - Le lien entre le défaut et votre accident

    Faites constater les lieux rapidement (photos, témoins, main courante ou déclaration d'accident à la mairie) et consultez un médecin pour faire établir un certificat médical décrivant vos blessures.

    Je vous aide à constituer votre dossier et à obtenir l'indemnisation de vos préjudices corporels et financiers.