Victoire : annulation d’une IRTF (interdiction de retour sur le territoire français)

Le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision d’interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l’encontre de mon client.

J’ai pu faire valoir devant le tribunal qu’une telle décision pouvait compromettre l’avenir professionnel de mon client, qui exerce occasionnellement ses activités en France, mais également que cette décision portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale.

Le Tribunal a considéré qu’une telle interdiction était disproportionnée et a annulé d’interdiction de retour d’une durée de 3 ans.

De ce fait, mon client a pu revenir en France de manière régulière.

Vous avez fait l’objet d’une IRTF, contactez-moi pour une analyse de votre situation.

(TA Strasbourg, 31 octobre 2025, n°2508882)