Prestations sociales
La CAF a supprimé ou réduit vos allocations (RSA, prime d'activité, APL, allocations familiales, AAH, etc.) ?
Vous pouvez contester cette décision devant le tribunal administratif ou le pôle social du Tribunal judiciaire selon la nature de la prestation.
Motifs fréquents de suppression :
Indu : la CAF estime vous avoir trop versé et demande le remboursement
Changement de situation non déclaré
Erreur sur vos ressources
Contrôle CAF : vie maritale présumée, ressources dissimulées
Radiation pour défaut de déclaration
Vous disposez de 2 mois pour contester.
Mon accompagnement :
Analyse de la décision
Recours amiable (commission de recours amiable - CRA)
Recours contentieux devant le TA ou le pole social
Demande de remise de dette
Ma prestation CAF a été supprimée
La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) a rejeté votre demande d'AAH, de carte mobilité inclusion, de PCH, ou de RQTH ?
Vous pouvez contester ce refus dans un délai de 2 moi.
Mon accompagnement :
Analyse du refus et du taux d'incapacité
Recours amiable MDPH (RAPO)
Recours contentieux
Constitution d'un dossier médical solide
Expertise médicale si nécessaire