Honoraires

Des forfaits clairs pour une transparence totale.

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    Etape 1 : Consultation initiale (1er RDV)

    - Analyse approfondie de votre situation

    - Évaluation de vos droits et chances de succès

    - Explication détaillée de la procédure

    - Devis forfaitaire précis et définitif

  • Etape 2 : Acceptation du devis

    - Vous décidez en toute connaissance de cause

    - Une convention d'honoraires sera systématiquement établie et signée avant le début de toute mission

    - Signature électronique de la convention

    - Les honoraires sont soumis à la TVA au taux de 20%.

  • Etape 3 : Je m'occupe de tout

    - L'étude complète de votre dossier

    - La rédaction de tous les actes nécessaires

    - Tous les échanges (échanges téléphoniques, courriels, rendez-vous)

    - La représentation devant les juridictions

    - Le suivi jusqu'à l'issue de la procédure

Grille tarifaire indicative

Je crois qu'une relation avocat-client doit reposer sur la confiance, j'ai fait le choix de travailler exclusivement au forfait. Vous savez exactement combien vous allez payer avant de vous engager.

Les tarifs ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Le montant exact de votre forfait sera déterminé lors de la consultation initiale en fonction de la complexité de votre dossier.

  • Tarif forfaitaire TTC- selon urgence et complexité du dossier

    Recours gracieux : 500€ - 800€

    Recours contentieux devant le tribunal administratif : 1 200€ - 2 000€

    Référé suspension ou référé liberté :  1 500€ - 2 200€

    Appel devant la Cour administrative d'appel : 1 800€ - 2 800€

  • Tarif applicable seulement en cas d’inéligibilité à l’aide juridictionnelle

    Tarif TTC - selon urgence et complexité du dossier

    • Conseil titre de séjour/ regroupement familial

    Demande de titre de séjour / Renouvellement de titre de séjour / Régularisation (constitution du dossier, dépôt et suivi) : 800 €

    Demande de regroupement familial : 800 €

    • Contentieux

    Recours assignation à résidence : 1000 €

    Recours refus de titre de séjour / refus de renouvellement de titre de séjour : 1000 €

    Recours obligation de quitter le territoire français (OQTF) : 1000€

    ‍Recours interdiction de circulation sur le territoire français : 1000 €

    Recours interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) : 1000 €

    Recours expulsion : 1200 €

    Recours arrêté de transfert DUBLIN : 1000 €

    • Commissions

    Commission du titre de séjour : 400 €

    Commission d’expulsion : 400€

    • Naturalisation

    Demande de naturalisation (Constitution du dossier, dépôt et suivi) : 1200 €

    Recours administratif refus ou ajournement : 1000 €

    Recours TA Nantes : 1800 €

    • Rétention administrative

    Audience devant le JLD (contestation arrêté de placement) : 800 €

    Audience devant le JLD prolongation de la rétention : 600 €

    • Asile

    Recours contre décision OFII : 800 €

    Recours CNDA : 1200€

  • ‍ J'accepte l'aide juridictionnelle totale et partielle.

    Si vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de 25% à 100% de mes honoraires par l'État.

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    Plafonds de ressources 2026 :

    • Aide juridictionnelle totale (100%) : revenus < 1 295€/mois

    • Aide juridictionnelle partielle (55%) : revenus < 1 553€/mois

    • Aide juridictionnelle partielle (25%) : revenus < 1 941€/mois

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    Ces plafonds sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge.

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    Je vous accompagne gratuitement dans la constitution de votre demande d'aide juridictionnelle.

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    https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur

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  • Avant d'engager des frais, vérifiez vos contrats d'assurance (habitation, automobile, carte bancaire) : vous disposez peut-être d'une garantie protection juridique qui peut prendre en charge mes honoraires.

    Je peux échanger directement avec votre assureur et établir les documents nécessaires.

Le forfait d'honoraires ne comprend pas certains frais incompressibles qui vous seront facturés en sus :

  • Droits de plaidoirie : 13€ par instance devant le tribunal (obligatoire, reversé à la CNBF)

  • Frais de copies et envois : si nécessaire, généralement 20€ - 50€ selon le volume du dossier

  • Frais d'huissier ou d'expertise : si nécessaire (montant variable)

Ces frais vous sont communiqués à l'avance et avec votre accord.

Facilités de paiement

Votre situation financière est difficile ? L'accès au droit ne doit pas être un obstacle.

Je peux vous proposer :

  • Un échéancier de paiement adapté à vos capacités

  • Un étalement sur plusieurs mois

  • Des modalités personnalisées selon votre situation