La première chose à faire est de vérifier le délai de recours indiqué dans les dernières pages de la décision.

Il est très important de respecter ce délai. Si le recours n’est pas déposé à temps, il pourra être rejeté sans être examiné.

Vous pouvez déposer le recours vous-même devant le tribunal administratif compétent, mais il est fortement conseillé de contacter rapidement un avocat.

Il faut aussi rassembler le plus vite possible tous les documents qui peuvent justifier votre situation, par exemple :

• contrats de travail,

• justificatifs de domicile,

• actes de naissance de vos enfants,

• acte de mariage ou PACS,

• documents médicaux en cas de problème de santé.

Plus vous fournissez de justificatifs, plus votre situation pourra être examinée précisément par le tribunal.

Le recours est suspensif, ce qui signifie que la préfecture ne peut pas vous éloigner avant l’intervention du jugement du tribunal administratif.

Il existe plusieurs délais pour contester une OQTF :

• Une cas d’OQTF sans autre mesure : 1 mois

• En cas d’OQTF avec assignation à résidence : 7 jours

• En cas d’OQTF notifiée à un détenu libérable : 7 jours

• En cas d’OQTF avec placement en rétention administrative : 48h

Attention : le délai de recours commence à courir à compter de la notification de la décision.

Ne perdez pas de temps !

Description de l’élémentDepuis la loi du 26 janvier 2024, le délai pendant lequel une OQTF peut être exécuté a été rallongé à 3 ans.

La préfecture dispose d’un délai de 3 ans pour procéder à l’éloignement forcé.

Durant cette période, il n’est pas possible de déposer une nouvelle demande de titre de séjour, sauf à justifier d’un changement de situation.

Cette modification s’applique de manière retroactive, c’est à dire qu’elle s’applique aux OQTF notifié avant l’entrée en vigueur de la loi.

Vous avez reçu une OQTF et votre recours a été rejeté par le tribunal. Cependant, votre situation a changé depuis cette décision (mariage, naissance d’un enfant, PACS, problème de santé, etc.).

Dans ce cas, vous pouvez demander à la préfecture de retirer (abroger) l’OQTF si ces nouveaux éléments sont importants.

La préfecture doit répondre à votre demande dans un délai de 2 mois.

Si vous ne recevez aucune réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est refusée. Vous pouvez alors contester ce refus devant le tribunal.

Vous avez reçu un avis de passage pour un courrier de la préfecture. Il est très important d’aller le chercher rapidement, surtout si vous pensez qu’il peut s’agir d’une obligation de quitter le territoire (OQTF).

Vous avez 15 jours pour aller récupérer ce courrier à la poste.

Si vous allez le chercher dans les 15 jours, le délai pour contester la décision commence le jour où vous récupérez le courrier.

Attention : si vous ne récupérez pas le courrier dans les 15 jours, le délai pour contester commence quand même à la date du premier passage du facteur, même si vous n’avez pas lu le courrier.

Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour à la préfecture, la préfecture doit vous remettre un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier.

Selon les cas, il vous permet aussi de travailler. Le récépissé autorise le travail lorsque que la demande concerne le titres suivants :

• Carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire », si les conditions du Code du travail sont respectées.

• Carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».

• Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », selon différents articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.

• Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », si vous êtes en France depuis au moins un an.

• Carte pluriannuelle « talent » (salarié qualifié, chercheur, professionnel médical, carte bleue européenne, etc.) avec visa de long séjour ou visa valant titre de séjour.

• Carte pluriannuelle « talent (famille) ».

• Carte pluriannuelle « salarié détaché ICT » ou « salarié détaché mobile ICT ».

• Carte pluriannuelle « salarié détaché ICT (famille) » ou « salarié détaché mobile ICT (famille) ».

• Carte pluriannuelle « travailleur saisonnier », si les conditions du Code du travail sont respectées.

• Carte pluriannuelle « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou pour les membres de sa famille.

• Carte pluriannuelle « bénéficiaire du statut d’apatride » ou pour les membres de sa famille.

• Carte de résident, selon les différents cas prévus par la loi.

La préfecture vous a notifié un refus de renouvellement de titre de séjour, vous craignez de perdre votre emploi.

Il est possible de saisir le tribunal en urgence, dans le cadre d’une procédure en référé, en vue d’obtenir la suspension de la décision de rejet et la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour vous autorisant a travailler.

Si vous avez été licencié durant la période de validité de votre titre de séjour “salarié”, votre titre peut être prorogé pour une durée d’un an.

Lors du renouvellement suivant, vous disposerez d’un droit au séjour pour une durée équivalente à celle de vos droits France Travail.

En cas de divorce ou de rupture de la vie commune, la loi prévoit que votre titre de séjour « conjoint de Français » peut être retiré pendant sa période de validité.

En outre, la rupture met fin à votre droit au renouvellement de ce titre. Cela signifie qu’à son expiration, vous ne pourrez pas le renouveler sur le même fondement.

Il sera donc nécessaire de demander un changement de statut avant la fin de validité de votre titre de séjour.

Pour demander un regroupement familial, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir un titre de séjour en cours de validité (ou un récépissé de demande de renouvellement).

• Résider en France depuis au moins 18 mois de manière régulière.

• Disposer de ressources suffisantes. Le montant exigé dépend du nombre de personnes composant votre famille.

• Disposer d’un logement adapté à la taille de votre famille (la superficie doit être suffisante).

• Respecter les principes essentiels de la vie familiale en France (notamment les valeurs de la République).