Victoire : Annulation d’un arrêté d’expulsion

Le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé l’annulation de la décision de la décision d’expulsion de mon client.

J’ai fais valoir devant le tribunal que les condamnations dont avait fait l’objet mon client étaient anciennes et que la décision d’expulsion portait atteinte à son droit à la vie privée et familiale au regard de l’ancienneté de son séjour France et de ses attaches familiales en France.

Le tribunal a suivi mon argument et a annuler la décision d’expulsion ainsi que la décision d’assignation à résidence qui en découlait.

Cette décision nous rappelle que même en cas de casier judiciaire, les décisions d’expulsion peuvent être contestée.

Vous avez fait l’objet d’une expulsion : contactez moi pour une analyse de votre situation.

(TA Strasbourg, 1er avril 2025, n°2409238)