Réfugié reconnu en Italie : la France ne peut pas l'expulser vers la Suisse — le principe de non-refoulement s'impose
Tribunal administratif de Strasbourg, 6 juillet 2026, n° 2500661
Un réfugié statutaire titulaire d'un titre de séjour européen en cours de validité peut-il être expulsé de France sur la base d'un signalement Schengen émanant d'un autre pays ? Non, tranche le Tribunal administratif de Strasbourg, en faisant application du principe de non-refoulement.
Mon client, ressortissant camerounais, avait obtenu le statut de réfugié auprès des autorités italiennes et disposait d'un titre de séjour italien valable jusqu'en septembre 2026. Interpellé en France en janvier 2025, il avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral le renvoyant vers la Suisse, sur le fondement d'un signalement aux fins de non-admission émanant des autorités helvétiques.
La décision du Tribunal
Le Tribunal a annulé l'arrêté préfectoral. Le raisonnement est limpide : mon client bénéficiait du statut de réfugié reconnu par un État membre de l'Union européenne et d'un titre de séjour en cours de validité. Le principe de non-refoulement, consacré par l'article 33 de la Convention de Genève, faisait obstacle à ce qu'il soit éloigné sur le seul fondement d'un signalement Schengen, quelle qu'en soit l'origine. La préfecture ne pouvait pas ignorer ce statut protecteur.
L'État a été condamné à verser 1 000 euros de frais de procédure.
Ce qu'il faut retenir
Le statut de réfugié reconnu par n'importe quel État membre de l'UE confère une protection que la France est tenue de respecter. Un signalement dans le fichier Schengen ne suffit pas à effacer cette protection. Si vous êtes réfugié et faites l'objet d'une mesure d'éloignement, votre statut doit impérativement être porté à la connaissance du tribunal sans délai.