OQTF annulée pour un citoyen européen : une garde à vue sans condamnation ne suffit pas à caractériser une menace à l'ordre public

Tribunal administratif de Strasbourg, 7 août 2026, n° 2606852

Une simple garde à vue, sans poursuites ni condamnation, peut-elle justifier l'expulsion d'un citoyen européen qui travaille en France ? Non, répond le Tribunal administratif de Strasbourg.

Mon client, ressortissant roumain, avait été interpellé en juillet 2026 pour des faits de vol — qu'il contestait. Aucune poursuite pénale n'avait été engagée. La préfecture du Bas-Rhin n'en avait pas moins prononcé dans la foulée une OQTF sans délai, une interdiction de circuler sur le territoire d'un an et une assignation à résidence — tout en le signalant dans le fichier Schengen (SIS).

Deux erreurs fatales de la préfecture

La préfecture avait invoqué deux motifs d'éloignement. Le Tribunal les a tous deux écartés.

Sur la menace à l'ordre public d'abord : une garde à vue sans suite judiciaire et un antécédent de conduite en état d'ivresse non sanctionné ne constituent pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave au sens du droit européen. La préfecture n'avait produit aucun élément probant pour caractériser les faits reprochés.

Sur le défaut de droit au séjour ensuite : mon client justifiait d'un contrat de travail à durée déterminée en cours, d'avenants de prolongation et de fiches de paie régulières en tant qu'agent de quai. Le Tribunal a jugé que cette activité professionnelle à temps plein n'avait rien de marginal ou d'accessoire au sens du droit de l'Union européenne — ce qui lui ouvrait pleinement le droit au séjour.

L'ensemble des arrêtés a été annulé. Le préfet a été enjoint de supprimer le signalement Schengen dans un délai d'un mois. L'État a été condamné à verser 1 000 euros de frais de procédure.

Ce qu'il faut retenir si vous êtes citoyen européen visé par une mesure d'éloignement

Les citoyens de l'Union bénéficient d'une protection renforcée. Une mesure d'éloignement à leur encontre exige une menace prouvée, concrète et actuelle — pas de simples soupçons. Travailler en France, même sous CDD, ouvre un droit au séjour que la préfecture ne peut ignorer.