Rétention administrative illégale : remis en liberté grâce à ses garanties de représentation
Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Strasbourg, 27 avril 2026
La préfecture peut-elle placer en rétention un étranger marié à une ressortissante française, domicilié de manière stable, sans même envisager une assignation à résidence ? Non, répond le JLD de Strasbourg.
Mon client avait été placé au centre de rétention administrative de Geispolsheim en vue de l'exécution d'une OQTF. La préfecture demandait simultanément la prolongation de sa rétention pour vingt-six jours supplémentaires.
L'erreur manifeste de la préfecture
Mon client présentait toutes les garanties de représentation : domicile stable et connu, épouse de nationalité française, documents d'identité remis aux autorités, aucun antécédent de soustraction à une mesure d'éloignement, aucun trouble à l'ordre public invoqué. Rien ne justifiait la rétention plutôt qu'une simple assignation à résidence.
Le JLD a ordonné la remise en liberté immédiate et déclaré sans objet la demande de prolongation de la préfecture.
Ce qu'il faut retenir en cas de placement en rétention
La rétention n'est légale que si aucune mesure moins contraignante ne suffit. Un domicile stable, un conjoint français, l'absence de fuite passée peuvent faire tomber une rétention devant le JLD — à condition d'agir vite : le recours doit être formé dans les 4 jours suivant le placement.