OQTF : interdiction de retour et assignation à résidence annulées grâce à une erreur de la préfecture

Tribunal administratif de Strasbourg, 8 juillet 2026, nos 2605953 et 2605954

La préfecture peut-elle vous priver d'un délai de départ volontaire en s'appuyant sur des OQTF qui n'existent plus ou qui concernent d'autres personnes ? Non, et le Tribunal administratif de Strasbourg vient de le rappeler fermement.

Mes clients, un couple de ressortissants albanais, faisaient l'objet d'OQTF sans délai de départ volontaire, assorties d'interdictions de retour d'un an et d'assignations à résidence. Pour justifier le refus de délai, la préfecture du Bas-Rhin invoquait deux précédentes OQTF censées établir un risque de soustraction à l'éloignement.

Le problème : la préfecture s'était trompée de dossier.

L'une des OQTF antérieures avait été annulée par un jugement définitif du tribunal en 2019. L'autre, censée prouver que mes clients s'étaient déjà soustraits à l'éloignement, concernait en réalité d'autres étrangers portant le même nom de famille.

Le Tribunal a annulé le refus de délai de départ volontaire, les interdictions de retour et les assignations à résidence. Le préfet a été enjoint de réexaminer la situation des requérants dans un délai de deux mois.

Ce qu'il faut retenir si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai

Le refus de délai de départ volontaire n'est pas automatique. La préfecture doit établir avec précision les éléments justifiant ce refus. Une erreur factuelle dans le dossier — OQTF annulée, confusion entre des personnes — peut suffire à faire tomber l'ensemble de la mesure. Vérifier le dossier préfectoral est souvent la première étape décisive.