Regroupement familial refusé pour « mariage de convenance » : la préfecture condamnée faute de preuves

Tribunal administratif de Strasbourg, ordonnance de référé du 13 juillet 2026, n° 2605859

La préfecture peut-elle refuser un regroupement familial en invoquant un soupçon de mariage de convenance sans apporter le moindre élément de preuve ? Non, tranche le juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg.

Mon client, ressortissant bangladais titulaire d'un titre de séjour régulier, avait demandé le regroupement familial au profit de son épouse et de leur fille en bas âge, née en août 2024. La préfecture du Haut-Rhin avait rejeté la demande en se contentant d'invoquer « la possibilité d'un mariage de convenance en raison de la différence d'âge significative » entre les époux — sans aucune précision, sans aucun commencement de preuve.

La décision du juge des référés

Le juge a suspendu la décision préfectorale et enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la demande dans un délai d'un mois.

Deux conditions ont été réunies. L'urgence d'abord : séparé de sa femme et de sa fille depuis plusieurs années, ne pouvant se rendre au Bangladesh qu'à grand frais, mon client subissait une atteinte grave et immédiate à sa vie familiale — le juge rappelant que les contacts par visioconférence, même fréquents, ne remplacent pas la présence physique d'un père auprès d'un enfant en bas âge. Le doute sérieux ensuite : face aux nombreuses preuves de la réalité du mariage produites par mon client (et à l'existence même d'un enfant commun), la préfecture n'avait opposé qu'une suspicion sans fondement.

L'État a été condamné à verser 1 000 euros de frais de procédure.

Ce qu'il faut retenir en matière de regroupement familial

Un refus fondé sur un soupçon de mariage de convenance doit être étayé par des éléments concrets. La charge de la preuve de la fraude pèse sur l'administration, pas sur le demandeur. Si vous avez essuyé un refus de regroupement familial, un recours en référé-suspension peut permettre d'obtenir rapidement un réexamen de votre dossier.