OQTF annulée malgré 12 condamnations pénales : une victoire devant le Tribunal administratif de Strasbourg

Tribunal administratif de Strasbourg, 6 juillet 2026, n° 2604321

Peut-on contester une OQTF lorsqu'on a un casier judiciaire chargé ? La réponse est oui et cette décision en est la preuve.

Mon client, ressortissant mauricien installé en France depuis l'âge de cinq ans, s'est vu notifier une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, accompagnée d'une interdiction de retour de cinq ans. Son dossier pénal était lourd : douze condamnations, plusieurs peines d'emprisonnement ferme pour des faits de violence.

Le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'OQTF, le refus de délai de départ volontaire et l'interdiction de retour.

Pourquoi le tribunal a-t-il annulé l'OQTF ?

Le juge a appliqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit à la vie privée et familiale. Présent en France depuis quarante ans, scolarisé en France, entouré d'une famille entièrement française (mère, fratrie, filles), sans aucune attache dans son pays d'origine : expulser cet homme aurait été disproportionné, quels que soient ses antécédents.

Ce qu'il faut retenir si vous avez reçu une OQTF

Un casier judiciaire n'est pas une condamnation à l'expulsion. Le juge administratif examine toujours la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Mais les délais pour agir sont très courts — parfois 48 heures en rétention, 7 jours en assignation à résidence. Ne laissez pas passer ces délais sans consulter un avocat.