Nouveau succès - Remise en liberté - Rétention - Garanties de représentation établies

Mon client avait été placé en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'une mesure d'éloignement.

J'ai obtenu sa remise en liberté devant le tribunal.

Sur les garanties de représentation

J'ai démontré que mon client présentait des garanties de représentation suffisantes faisant obstacle à son maintien en rétention. Il justifiait en effet d'un domicile stable et la préfécture détenait la copie de sa carte d'identité.

Dans ces conditions, le risque de soustraction à la mesure d'éloignement n'était pas caractérisé, et le maintien en rétention n'apparaissait ni nécessaire ni proportionné.

Résultat

Le tribunal a ordonné la remise en liberté de mon client, qui a pu quitter le centre de rétention administrative.

(Jld strasbourg 26/03165)