VICTOIRE - Remise en liberté suite à un placement rétention - nullité de l’interpellation

Mon client avait été placé en rétention administrative à la suite d'une interpellation intervenue dans le cadre d'une procédure pénale.

J'ai obtenu l'annulation de cette mesure devant le juge des libertés et de la détention.

Sur la nullité de la procédure pénale préalable

J'ai démontré que l'interpellation de mon client était illégale, entachant de nullité l'ensemble de la procédure pénale qui en découlait. Cette nullité se propageant aux actes subséquents, le placement en rétention administrative qui en constituait la suite directe se trouvait privé de tout fondement légal.

Résultat

Le tribunal a prononcé l'annulation du placement en rétention administrative. Mon client a pu immédiatement recouvrer sa liberté et éviter un éloignement à bref délai.

Cette décision illustre l'importance du contrôle de la régularité de la procédure pénale préalable dans le cadre du contentieux de la rétention administrative. L'illégalité de l'interpellation suffit à vicier l'ensemble de la chaîne procédurale.

(JLD strasbourg, RG 26/03161)