Victoire : annulation d’une décision de transfert Dublin
Annulation d'un arrêté de transfert Dublin vers l'Italie : l'absence d'entretien préalable sanctionnée
L'une de mes clientes, demandeuse d'asile, faisait l'objet d'un arrêté de transfert vers l'Italie dans le cadre du règlement Dublin III. Les autorités françaises estimaient en effet que l'Italie était l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Cependant, en examinant attentivement son dossier, j'ai constaté une irrégularité de taille : ma cliente n'avait jamais bénéficié de l'entretien individuel préalable pourtant obligatoire avant toute décision de transfert. Cet entretien, prévu par le règlement Dublin III, est une garantie essentielle qui permet au demandeur d'asile d'exposer sa situation personnelle et de faire valoir d'éventuels motifs s'opposant à son transfert.
J'ai donc introduit un recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir l'annulation de cet arrêté, en soulevant cette violation manifeste des droits de la défense et des garanties procédurales auxquelles ma cliente pouvait légitimement prétendre.
Le tribunal a fait droit à notre demande et a prononcé l'annulation de l'arrêté de transfert, reconnaissant ainsi que l'absence d'entretien préalable constituait une atteinte grave aux droits fondamentaux de ma cliente.
Vous ou l'un de vos proches faites l'objet d'un arrêté de transfert Dublin et vous n'avez pas bénéficié d'un entretien préalable ? Ne laissez pas une telle décision s'exécuter sans réagir. Contactez-moi rapidement afin d'examiner ensemble les recours envisageables pour défendre vos droits.
(TA strasbourg, n°2401321)