SUCCÈS : Annulation d’une OQTF et d’une assignation à résidence par le Tribunal administratif
Le Tribunal administratif de Strasbourg vient d'annuler une OQTF et une assignation à résidence que j'avais contestées pour l'un de mes clients.
La préfecture justifiait cette mesure d'éloignement en invoquant une menace pour l'ordre public, au motif que mon client avait fait l'objet de poursuites pénales. Le Tribunal a rappelé qu'en l'absence de condamnation définitive, de simples poursuites ne suffisent pas à caractériser une telle menace.
Par ailleurs, le juge a constaté que la préfecture n'avait pas suffisamment pris en compte la vie privée et familiale de mon client. Celui-ci vivait depuis deux ans en couple avec une ressortissante française, dans une relation stable. Le Tribunal a estimé que la mesure d'éloignement portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
L'OQTF et l'assignation à résidence ont donc été annulées.
Cette décision rappelle l'importance de contester rapidement ces mesures. Les délais sont courts : 48 heures en cas de placement en rétention, 7 jours pour une assignation à résidence, et un mois dans les autres cas. Passé ces délais, les possibilités de recours deviennent très limitées.
Si vous avez reçu une OQTF, n'hésitez pas à me contacter rapidement pour analyser votre situation et vos chances de contestation.
(Tribunal administratif de Strasbourg, 18 novembre 2025, n° 2508896)