Actualité : Titre de séjour commerçant pour les Algériens

Si vous êtes ressortissant algérien et que vous avez créé votre entreprise en France, la préfecture ne peut pas vous refuser un premier certificat de résidence en qualité de commerçant au motif que votre activité n'est pas encore réellement lancée. C'est ce que vient de préciser le Conseil d'État dans une décision importante, rendue à l'occasion d'un litige opposant un ressortissant algérien au préfet du Nord (CE, 02-03-2026, n° 500835)

Les faits à l'origine de cette décision

Un ressortissant algérien avait sollicité un certificat de résidence d'un an en qualité de commerçant. Pour appuyer sa demande, il avait fourni l'extrait d'immatriculation de son entreprise au registre du commerce et des sociétés, ce qui constitue le document officiel attestant de l'existence légale de son activité. Le préfet du Nord lui avait néanmoins refusé ce titre, position confirmée dans un premier temps par la cour administrative d'appel de Douai. L'affaire est finalement remontée jusqu'au Conseil d'État, qui a tranché en faveur du demandeur.

Ce que dit le Conseil d'État

Le Conseil d'État rappelle d'abord une règle bien connue : les ressortissants algériens ne relèvent pas du droit commun applicable aux autres étrangers, mais de l'accord bilatéral franco-algérien du 27 décembre 1968. Ce sont donc les dispositions de cet accord qui régissent leur droit au séjour, et non le Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

En revanche, les règles encadrant l'exercice d'une activité professionnelle en France restent applicables à tous, y compris aux ressortissants algériens. Sur ce point, le droit commun s'applique.

Or, en application du code de commerce, pour exercer légalement une activité commerciale, il suffit d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. C'est cette immatriculation qui constitue la preuve de l'existence de l'activité, pas le chiffre d'affaires réalisé ou le nombre de clients déjà acquis.

La distinction essentielle : première demande et renouvellement

C'est là le cœur de la décision. Le Conseil d'État établit une distinction claire entre la première délivrance du certificat et son renouvellement.

Lors d'une première demande, la préfecture peut tout à fait examiner la cohérence et le sérieux du projet économique. Elle peut donc poser des questions sur la viabilité de l'activité envisagée. En revanche, elle ne peut pas exiger que l'activité soit déjà effective et génère des revenus. Imposer une telle condition à un premier titre reviendrait à demander à quelqu'un de prouver qu'il travaille avant même de lui avoir accordé le droit de le faire.

En revanche, lors d'un renouvellement, la situation est différente. Si à ce stade l'activité n'a toujours pas démarré ou n'est pas réelle, la préfecture peut légitimement s'en prévaloir pour refuser de prolonger le titre.

Ce que cela change concrètement pour vous

Si vous êtes ressortissant algérien, que vous avez immatriculé votre entreprise au registre du commerce et des sociétés, et que la préfecture vous a refusé un premier certificat de résidence commerçant en vous reprochant de ne pas encore exercer effectivement votre activité, ce refus est illégal au regard de cette jurisprudence.

Vous êtes en droit de contester cette décision devant le tribunal administratif. Le délai de recours est en principe de deux mois à compter de la notification du refus. Passé ce délai, la décision devient définitive et ne peut plus être attaquée. Il est donc impératif de réagir rapidement et de ne pas laisser ce délai expirer sans agir.

Un conseil pratique

Constituez votre dossier avec soin dès la première demande : extrait Kbis récent, statuts de la société, justificatifs de domiciliation, et tout document démontrant le sérieux de votre projet comme un business plan, des devis, des contrats en cours de négociation ou des relevés de compte professionnels. Même si la préfecture ne peut pas vous opposer l'absence d'activité effective, lui présenter un projet crédible et documenté reste le meilleur moyen d'obtenir une décision favorable sans avoir à passer par le contentieux.